Fonction publique et handicap : beaucoup d’embauches, mais combien de vraies titularisations ? Les chiffres officiels sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique sont régulièrement mis en avant comme la preuve d’un progrès réel de l’inclusion. En 2025, le taux d’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) a atteint 6,36 %, dépassant pour la première fois le seuil légal de 6 %. Sur le papier, le signal est fort. Mais derrière ces statistiques, une question revient souvent chez les agents concernés, les syndicats et les associations : combien de ces recrutements débouchent réellement sur une titularisation durable ? Car être recruté ne signifie pas forcément être stabilisé dans l’emploi. Et c’est précisément là que le débat devient plus complexe. Des chiffres officiels encourageants… mais partiels Le gouvernement souligne une progression continue de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction...
Décharge de responsabilité en IME 1) Cadre légal des IME Un Institut Médico-Éducatif (IME) relève du Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’article L311-3 du CASF garantit aux usagers la sécurité, l’intégrité et le respect de la dignité. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797039/ 2) Responsabilité civile applicable L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité pour faute. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041300/ L’article 1242 concerne la responsabilité du fait d’autrui. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041307/ 3) Jurisprudence de référence Arrêt Blieck (Cass. ass. plén., 29 mars 1991) : une structure qui organise et contrôle le mode de vie d’une personne engage sa responsabilité. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030929/ 4) Validité des clauses de non-responsabilité Arrêt Chronopost (Cass. com...