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Décharge de responsabilité en IME

Décharge de responsabilité en IME


1) Cadre légal des IME

Un Institut Médico-Éducatif (IME) relève du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’article L311-3 du CASF garantit aux usagers la sécurité, l’intégrité et le respect de la dignité.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797039/ 


2) Responsabilité civile applicable

L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité pour faute.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041300/

L’article 1242 concerne la responsabilité du fait d’autrui.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041307/ 


3) Jurisprudence de référence

Arrêt Blieck (Cass. ass. plén., 29 mars 1991) : une structure qui organise et contrôle le mode de vie d’une personne engage sa responsabilité.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030929/ 


4) Validité des clauses de non-responsabilité

Arrêt Chronopost (Cass. com., 22 octobre 1996) : une clause qui vide une obligation essentielle de sa substance est réputée non écrite.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035017/ 


5) Clauses abusives

Article L212-1 du Code de la consommation : sont abusives les clauses créant un déséquilibre significatif.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226852/ 


Conclusion

Une décharge de responsabilité totale dans un IME est très probablement sans valeur juridique, incompatible avec les obligations légales de protection, et susceptible d’être écartée par un juge.

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