Décharge de responsabilité en IME 1) Cadre légal des IME Un Institut Médico-Éducatif (IME) relève du Code de l’action sociale et des familles (CASF). L’article L311-3 du CASF garantit aux usagers la sécurité, l’intégrité et le respect de la dignité. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797039/ 2) Responsabilité civile applicable L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité pour faute. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041300/ L’article 1242 concerne la responsabilité du fait d’autrui. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041307/ 3) Jurisprudence de référence Arrêt Blieck (Cass. ass. plén., 29 mars 1991) : une structure qui organise et contrôle le mode de vie d’une personne engage sa responsabilité. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030929/ 4) Validité des clauses de non-responsabilité Arrêt Chronopost (Cass. com...
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